Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions générales régissent votre utilisation de la plateforme Seneats Partner. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
En vigueur : Janvier 2025
Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Seneats Partner.
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.
Seneats Partner offre aux restaurateurs :
• Un système de gestion des commandes en ligne
• Des outils de gestion de menu digital
• Une interface de suivi des ventes et analytics
• Un système de gestion des livraisons
• Des outils marketing et de fidélisation client
• Un support technique dédié
Pour utiliser Seneats Partner, vous devez :
• Être un restaurant légalement enregistré
• Fournir des informations exactes et complètes
• Avoir l'autorité légale pour engager votre établissement
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Disposer des autorisations nécessaires (hygiène, commerce, etc.)
• Accepter nos frais de commission sur les transactions
En tant que partenaire, vous vous engagez à :
• Maintenir vos informations et menus à jour
• Honorer toutes les commandes acceptées
• Respecter les délais de préparation annoncés
• Maintenir les standards de qualité et d'hygiène
• Traiter équitablement tous les clients
• Respecter les prix affichés sur la plateforme
• Ne pas contourner la plateforme pour les transactions
Commission et frais :
• Commission de 15% sur chaque transaction
• Frais de mise en service : 50 000 FCFA (offerts actuellement)
• Abonnement mensuel optionnel pour fonctionnalités premium
Modalités de paiement :
• Reversements hebdomadaires des ventes
• Prélèvement automatique des commissions
• Facturation mensuelle détaillée
• Support des paiements : carte, mobile money, cash
Le compte peut être suspendu ou résilié en cas de :
• Non-respect des présentes CGU
• Fraude ou tentative de fraude
• Plaintes répétées des clients non résolues
• Non-paiement des frais dus
• Informations fausses ou trompeuses
• Comportement nuisible à la réputation de la plateforme
Préavis de résiliation : 30 jours sauf faute grave
Seneats Partner ne peut être tenu responsable de :
• La qualité des produits vendus par les restaurateurs
• Les litiges directs entre restaurateurs et clients
• Les pertes indirectes ou manques à gagner
• Les interruptions temporaires de service
• Les cas de force majeure
Notre responsabilité est limitée au montant des commissions perçues sur les 3 derniers mois.
• La plateforme Seneats et son contenu sont protégés par le droit d'auteur
• Vous conservez les droits sur vos contenus (photos, descriptions)
• Vous nous accordez une licence d'utilisation pour l'exploitation du service
• L'utilisation de notre marque nécessite une autorisation écrite
• Respect mutuel des droits de propriété intellectuelle
• Ces CGU sont régies par le droit sénégalais
• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar
• Tentative de règlement amiable obligatoire avant action judiciaire
• Médiation possible via la chambre de commerce de Dakar
• Délai de prescription : 2 ans pour les actions commerciales
Contact et support
Pour toute question concernant ces CGU ou nos services :
Email :legal@seneats.com
Support :support@seneats.com
Téléphone :+221 33 000 00 00
Adresse :Dakar, Sénégal
Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.